La réglementation sur les travaux est définie dans l’article L.331-4 du code de l’environnement, l’article 7 du décret n° 2009-406, les modalités 12 à 17 (travaux), et 29 (travaux forestiers) de la charte.
Dans le cœur du Parc national des Pyrénées, les travaux sont interdits sauf autorisation dérogatoire du directeur.
• travaux en cœur soumis à une autorisation d’urbanisme
• autres travaux en cœur ne relevant pas d’une autorisation d’urbanisme
Travaux en cœur de Parc national non soumis à autorisation
Quels sont les travaux concernés ?
Les travaux concernés sont les suivants :
• travaux à l'intérieur d'un bâtiment (destination et aspect extérieur identiques) ;
• travaux d'entretien normaux ;
• travaux de grosses réparations sur les équipements d'intérêt général ;
• travaux d'enfouissement de lignes électriques de moins de 19 000 volts ou téléphoniques nouvelles ;
• travaux couverts par le secret de la défense nationale.
Pour ces travaux, une autorisation formelle du Parc national n'est pas requise. Néanmoins, l'intervenant doit limiter au maximum l'impact des travaux sur la faune, la flore, les habitats écologiques et les paysages et veiller à respecter la réglementation applicable au cœur du Parc national et portant sur le principe de non atteinte aux patrimoines naturels et paysagers.
Les moyens utilisés pour réaliser des travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation, sont parfois soumis à autorisation du Parc national, notamment pour la circulation des véhicules terrestres ou aériens. Une autorisation doit alors être sollicitée.
Pour les travaux « d'entretien » et de « grosses réparations sur les équipements d'intérêt général », il est conseillé de se rapprocher des agents du Parc national dans la vallée où le projet devrait être réalisé, afin de vérifier que celui-ci relève bien de ces dispositions.
Les travaux en cœur de Parc national concernés par une autorisation d'urbanisme
Quels sont les travaux concernés ?
Il s'agit des travaux prévus dans la zone cœur du Parc national et nécessitant une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis d'aménager.
Que doit contenir le dossier de demande d’autorisation ?
Le dossier doit comporter :
• les pièces administratives habituellement demandées pour une autorisation d’urbanisme. Elles sont précisées par le code de l’urbanisme ;
• un formulaire d’appréciation des conséquences de travaux en cœur de Parc national (formulaire CERFA n°14577). Ce formulaire est requis uniquement si le projet n’est pas soumis à étude d’impact ou au formulaire « cas par cas » (auquel cas il convient de fournir les éléments de l’étude d’impact).
• une série de pièces complémentaires qui ont pour objet de permettre aux services du Parc national et à son conseil scientifique de donner un avis en toute connaissance de cause :
- les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement ;
- un plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet, précisant leurs surfaces, et des abords du projet, précisant l'affectation des terrains avoisinants et, s'il y a lieu, des constructions avoisinantes ainsi que l'emplacement des canaux, plans d'eau et cours d'eau, dans un rayon de 100 mètres du projet, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000 ;
- les modalités d'accès des personnes au chantier et d'approvisionnement de celui-ci en matériels et matériaux depuis les limites du cœur du Parc national, assorties, le cas échéant, d'une demande d'autorisation spéciale de circulation motorisée ou de survol motorisé lorsque celle-ci est requise ;
- les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des travaux ;
- la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage réalisé.
Il est conseillé d'affiner la liste des pièces strictement nécessaires avec les services du Parc national, en amont du dépôt de la demande d'autorisation.
Quelle est la procédure et quels sont les délais d’instruction ?
Pour ces travaux, l’avis conforme du Parc national est requis, après avis de son conseil scientifique.
La réglementation prévoit que le Parc national des Pyrénées est sollicité directement par le service instructeur de l’autorisation d’urbanisme (collectivité ou Direction départementale des territoires) et non par le porteur de projet. Toutefois, le porteur de projet peut adresser simultanément sa demande aux services du Parc national des Pyrénées et au service instructeur, afin d’accélérer les délais d’instruction.
L’intervenant doit limiter au maximum l’impact des travaux sur la faune, la flore, les habitats écologiques et les paysages et veiller à respecter la réglementation applicable en cœur de Parc national et portant notamment sur le principe de non atteinte aux patrimoines naturels et paysagers.
Les délais de réponse du Parc national auprès du service instructeur sont de :
• quatre mois pour tous travaux soumis à demande de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir (article R 423-62 du code de l'urbanisme). L'absence de réponse du Parc national, à échéance, vaut refus tacite ;
• quarante-cinq jours pour des travaux relevant de la déclaration préalable. L'absence de réponse du Parc national, à échéance, vaut refus tacite sur la réalisation des travaux.
Il est recommandé au porteur de projet de se rapprocher au préalable des services du Parc national concernant le site d’implantation du projet et ses enjeux.
Les travaux en cœur de Parc national pouvant bénéficier d'une autorisation spéciale dérogatoire (travaux non soumis à autorisation d'urbanisme)
Certains travaux en cœur de Parc national ne relevant pas du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale dérogatoire.
Quels sont les travaux concernés ?
Une autorisation dérogatoire peut être octroyée pour les travaux suivants :
• missions du Parc national ;
• sécurité civile ;
• défense nationale, travaux non couverts par le secret de la défense nationale, sur les terrains relevant du Ministère de la défense ;
• captages destinés à l’alimentation en eau potable ;
• exploitation agricole, pastorale ou forestière ou activité autorisée ;
• missions scientifiques ;
• accueil du public et aux actions pédagogiques ;
• extension limitée d'équipements d'intérêt général ou leur mise aux normes ;
• aménagement et entretien des espaces, sites et itinéraires de sport et loisirs de nature non motorisés ;
• réduction des impacts paysagers ou écologiques ou accroissement de l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou installation du cœur ;
• rénovation de bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte ;
• mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif ;
• constitution des annexes d'un bâtiment à usage d'habitation, édification de murs ;
• reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ;
• restauration du patrimoine bâti, opérations de restauration, conservation, entretien ou de mise en valeur d'éléments du patrimoine historique ou culturel.
Que doit contenir le dossier de demande d’autorisation ?
Le dossier transmis directement au Parc national pour autorisation doit contenir :
• une demande d’autorisation spéciale de travaux dans un cœur de Parc national (formulaire CERFA n°14576) intégrant notamment un descriptif technique du projet et du site d’implantation ;
• une série de pièces complémentaires qui ont pour objet de permettre aux services du Parc national et au conseil scientifique de l'établissement public de donner un avis en toute connaissance de cause.
Liste des pièces complémentaires :
• un formulaire d’appréciation des conséquences des travaux en cœur de Parc national (formulaire CERFA n°14577). Ce formulaire est requis uniquement si le projet n’est pas soumis à étude d’impact ou au formulaire « cas par cas » (auquel cas il convient de fournir les éléments de l’étude d’impact).
Quelle est la procédure et quels sont les délais d’instruction ?
L’instruction vise à évaluer l’impact du projet ou de l’aménagement sur le milieu naturel, paysager et sur le « caractère » des lieux.
Il est conseillé d’établir un contact préalable avec les services du Parc national, avant tout dépôt d’un dossier de travaux dans la zone cœur.
Après analyse de la demande par les services techniques du Parc national, la réglementation prévoit que les demandes d’autorisation de travaux sont examinées par le conseil scientifique du Parc national.
La réglementation prévoit que le délai de réponse pour une demande d’autorisation est de trois mois maximum ; au-delà, l’absence de réponse vaut décision implicite de rejet (article R331-19 du code de l’environnement).
Les services du Parc national sont également consultés pour avis dans la cadre de l’instruction des dossiers « loi sur l’eau », « site classé », « espèces protégées » et sur les documents d’urbanisme intervenant sur son territoire.
