La réglementation sur les survols par des aéronefs non motorisés est définie dans l’article 15 du décret n°2009-406 et la modalité 23 de la charte.
Le survol par aéronef non motorisé (planeur et parapente) du cœur du Parc national des Pyrénées à moins de 1 000 m du sol est réglementé.
Pour les autres "aéronefs non motorisés", le survol du coeur du Parc national à moins de 1 000 mètres du sol est strictement interdit.
Le cœur du Parc national des Pyrénées est un territoire protégé et un espace de quiétude pour la faune sauvage et domestique mais aussi pour tous les usagers de ce territoire.
Un arrêté permanent (2022) cadre les modalités de survol du cœur du Parc national des Pyrénées pour les planeurs et les parapentes. Cet arrêté réglemente les périodes, les sites d’envol, les zones de pratiques et les altitudes minimales
Quelle est la procédure ?
Les décollages organisés depuis les sites du cœur du Parc national autorisés dans l’arrêté annuel, sont soumis à une déclaration individuelle auprès du Parc national des Pyrénées.
Cette déclaration s'organise en deux temps:
- 48 heures avant le survol: le vol doit-être déclaré à l’adresse électronique suivante : declarationdecollageparapente@pyrenees-parcnational.fr
- dans les 24 heures après le vol prévu: le pilote doit confirmer la tenue ou l'annulation du survol à l'adresse électronique declarationdecollageparapente@pyrenees-parcnational.fr
Toute question utile avant le vol (confirmation de date, de trajectoire,...) peut être envoyée avant le vol à cette même adresse électronique.
Cette déclaration individuelle doit comprendre les éléments suivants :
• le nom, prénom, adresse et adresse électronique du pilote ;
• la date du décollage ;
• le plan de vol réalisé, en mentionnant le point exact de départ (commune et site) et le point d’arrivée (commune et site) ;
Ce système est en place depuis 2013. Ces déclarations sont importantes et nous permettent de dresser chaque année, en lien avec les fédérations, un bilan de ce dispositif.